De Belgische Grondwet doorheen haar versies

Vergelijking van artikel 117

17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février) → 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)

Les membres des geschraptConseilstoegevoegdParlements toegevoegdde communauté et de région sont élus pour une période de cinq ans. Les geschraptConseilstoegevoegdParlements toegevoegdde communauté et de région sont intégralement renouvelés tous les cinq ans.
Les élections pour les geschraptConseilstoegevoegdParlements toegevoegdde communauté et de région ont lieu le même jour et coïncident avec les élections pour le Parlement européen.