La Constitution belge au fil de ses versions

Comparaison de l’article 117

17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février) → 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)

Les membres des suppriméConseilsajoutéParlements ajoutéde communauté et de région sont élus pour une période de cinq ans. Les suppriméConseilsajoutéParlements ajoutéde communauté et de région sont intégralement renouvelés tous les cinq ans.
Les élections pour les suppriméConseilsajoutéParlements ajoutéde communauté et de région ont lieu le même jour et coïncident avec les élections pour le Parlement européen.