Vergleich von Artikel 117
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février) → 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Les membres des gestrichenConseilshinzugefügtParlements hinzugefügtde communauté et de région sont élus pour une période de cinq ans. Les gestrichenConseilshinzugefügtParlements hinzugefügtde communauté et de région sont intégralement renouvelés tous les cinq ans.
Les élections pour les gestrichenConseilshinzugefügtParlements hinzugefügtde communauté et de région ont lieu le même jour et coïncident avec les élections pour le Parlement européen.