Comparaison de l’article 99

suppriméLes juges de paix et les juges des tribunaux sont directement nommés par le Roi.
Les conseillers des cours d’appel et les présidents et vice-présidents des tribunaux de première instance de leur ressort sont nommés par le Roi, sur deux listes doubles, présentées l’une par ces cours, l’autre par les conseils provinciaux et leajoutéLe Conseil suppriméde laajoutédes suppriméRégionajoutéministres supprimédeajoutécompte suppriméBruxelles-Capitale,ajoutéquinze suppriméselonajoutémembres suppriméleajoutéau supprimécas.ajoutéplus.
suppriméLes conseillers de la Cour deajoutéLe supprimécassationajoutéPremier supprimésontajoutéministre suppriménommésajoutééventuellement suppriméparajoutéexcepté, le suppriméRoi, sur deux listes doubles, présentées l’une par la Cour de cassation, l’autre alternativement par la ChambreajoutéConseil des suppriméreprésentants et par le Sénat.
Dans ces deux cas, les candidats portés sur une liste peuvent également être portés sur l’autre.
Toutes les présentations sont rendues publiques, au moins quinze jours avant la nomination.
Lesajoutéministres suppriméCoursajoutécompte suppriméchoisissentajoutéautant supprimédansajoutéde suppriméleurajoutéministres suppriméseinajoutéd’expression suppriméleursajoutéfrançaise suppriméprésidentsajoutéque suppriméetajoutéd’expression supprimévice-présidents.ajouténéerlandaise.