Comparaison de l’article 99
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméLes juges de paix et les juges des tribunaux sont directement nommés par le Roi. Conseil
Les conseillers des cours d’appel et les présidents et vice-présidents des tribunaux de première instance de leur ressort sont nommés par le Roi, sur deux listes doubles, présentées l’une par ces cours, l’autre par les conseils provinciaux et lesuppriméde la suppriméRégion suppriméde suppriméBruxelles-Capitale, suppriméselon suppriméle supprimécas.
suppriméLes conseillers de la Cour de supprimécassation supprimésont suppriménommés supprimépar le suppriméRoi, sur deux listes doubles, présentées l’une par la Cour de cassation, l’autre alternativement par la Chambre des suppriméreprésentants et par le Sénat.
Dans ces deux cas, les candidats portés sur une liste peuvent également être portés sur l’autre.
Toutes les présentations sont rendues publiques, au moins quinze jours avant la nomination.
LessuppriméCours suppriméchoisissent supprimédans suppriméleur supprimésein suppriméleurs suppriméprésidents suppriméet supprimévice-présidents.
17 février 1994
ajoutéLe Conseil ajoutédes ajoutéministres ajoutécompte ajoutéquinze ajoutémembres ajoutéau ajoutéplus.
ajoutéLe ajoutéPremier ajoutéministre ajoutééventuellement ajoutéexcepté, le ajoutéConseil des ajoutéministres ajoutécompte ajoutéautant ajoutéde ajoutéministres ajoutéd’expression ajoutéfrançaise ajoutéque ajoutéd’expression ajouténéerlandaise.