Vergleich von Artikel 99

gestrichenLes juges de paix et les juges des tribunaux sont directement nommés par le Roi.
Les conseillers des cours d’appel et les présidents et vice-présidents des tribunaux de première instance de leur ressort sont nommés par le Roi, sur deux listes doubles, présentées l’une par ces cours, l’autre par les conseils provinciaux et lehinzugefügtLe Conseil gestrichende lahinzugefügtdes gestrichenRégionhinzugefügtministres gestrichendehinzugefügtcompte gestrichenBruxelles-Capitale,hinzugefügtquinze gestrichenselonhinzugefügtmembres gestrichenlehinzugefügtau gestrichencas.hinzugefügtplus.
gestrichenLes conseillers de la Cour dehinzugefügtLe gestrichencassationhinzugefügtPremier gestrichensonthinzugefügtministre gestrichennomméshinzugefügtéventuellement gestrichenparhinzugefügtexcepté, le gestrichenRoi, sur deux listes doubles, présentées l’une par la Cour de cassation, l’autre alternativement par la ChambrehinzugefügtConseil des gestrichenreprésentants et par le Sénat.
Dans ces deux cas, les candidats portés sur une liste peuvent également être portés sur l’autre.
Toutes les présentations sont rendues publiques, au moins quinze jours avant la nomination.
Leshinzugefügtministres gestrichenCourshinzugefügtcompte gestrichenchoisissenthinzugefügtautant gestrichendanshinzugefügtde gestrichenleurhinzugefügtministres gestrichenseinhinzugefügtd’expression gestrichenleurshinzugefügtfrançaise gestrichenprésidentshinzugefügtque gestrichenethinzugefügtd’expression gestrichenvice-présidents.hinzugefügtnéerlandaise.