Comparaison de l’article 108ter
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin) → 9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
L’article 108bis s’applique à l’agglomération à laquelle appartient la capitale du Royaume, sous réserve de ce qui est prévu ci-après.
suppriméPour les cas déterminés dans la Constitution et dans la loi, les membres du suppriméConseil de l’agglomération supprimésont répartis en un groupe supprimélinguistique suppriméfrançais suppriméet suppriméun supprimégroupe supprimélinguistique suppriménéerlandais de la manière suppriméfixée par suppriméla loi. Le collège exécutif est composé d’un nombre impair de membres. Le président excepté, il compte autant de membres du groupe linguistique français suppriméque supprimédu supprimégroupe supprimélinguistique suppriménéerlandais.
Saufsupprimépour suppriméles supprimébudgets, suppriméune supprimémotion supprimémotivée, supprimésignée par les supprimétrois quarts au moins des membres d’un groupe linguistique du Conseil de supprimél’agglomération, et introduite suppriméavant suppriméle supprimévote suppriméfinal en suppriméséance publique, peut déclarer que les dispositions qu’elle désigne dans un projet ou une proposition de supprimérèglement ou d’arrêté du Conseil d’agglomération peuvent porter gravement atteinte aux relations entre les Communautés. Dans suppriméce supprimécas, suppriméla suppriméprocédure suppriméau supprimésein du Conseil suppriméd’agglomération est suspendue et la supprimémotion est renvoyée au Collège exécutif qui, dans les trente jours, émet son avis motivé à suppriméce supprimésujet et suppriméamende le projet ou la proposition s’il échet. La tutelle relative au règlement ou à l’arrêté pris après cette procédure est exercée par le Roi sur proposition du Conseil des suppriméMinistres. Cette procédure ne peut être appliquée qu’une suppriméfois supprimépar les supprimémembres d’un groupe linguistique concernant un même projet ou une supprimémême suppriméproposition.
Danssupprimél’agglomération, suppriméil suppriméexiste suppriméune suppriméCommission suppriméfrançaise de suppriméla culture et une Commission suppriménéerlandaise suppriméde suppriméla suppriméculture, suppriméqui sont supprimécomposées d’un même nombre de membres élus respectivement par suppriméle supprimégroupe supprimélinguistique suppriméfrançais suppriméet supprimépar suppriméle supprimégroupe supprimélinguistique suppriménéerlandais supprimédu suppriméConseil suppriméd’agglomération. suppriméElles ont, suppriméchacune pour sa suppriméCommunauté culturelle, les mêmes compétences que les autres pouvoirs suppriméorganisateurs: supprimé1° suppriméen supprimématière supprimépréscolaire, supprimépost-scolaire et suppriméculturelle; 2° suppriméen matière d’enseignement.
La commission française et la Commission néerlandaise desuppriméla suppriméculture suppriméconstituent suppriméensemble les suppriméCommissions réunies. Les décisions des Commissions suppriméréunies suppriméne sont suppriméadoptées que si elles obtiennent dans chaque Commission la majorité des supprimévoix suppriméémises. suppriméLes suppriméCommissions suppriméréunies supprimésont supprimécompé-tentes supprimépour les matières suppriméprévues au supprimé§ 4 qui sont d’intérêt supprimécommun et pour la promotion de la mission nationale et internationale de l’agglomération.
Les suppriméCommissions visées aux §§ 4 et 5 remplissent également les missions dont elles sont suppriméchargées supprimépar le supprimépouvoir législatif, les Conseils culturels suppriméou suppriméle suppriméGouvernement. suppriméLa suppriméloi supprimérègle supprimél’organisation et suppriméle suppriméfonctionnement suppriméde suppriméces supprimécommissions.
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
L’article 108bis s’applique à l’agglomération à laquelle appartient la capitale du Royaume, sous réserve de ce qui est prévu ci-après.
ajoutéLes ajoutécompétences de l’agglomération ajoutéà ajoutélaquelle ajoutéla ajoutécapitale ajoutédu ajoutéRoyaume ajoutéappartient ajoutésont, de la manière ajoutédéterminée par ajoutéune ajoutéloi, ajoutéadoptées ajoutéà ajoutéla ajoutémajorité ajoutéprévue ajoutéà ajoutél’article ajouté1er, ajoutédernier ajoutéalinéa, ajoutéexercées par les ajoutéorganes de ajoutéla ajoutéRégion ajoutéde ajoutéBruxelles-Capitale ajoutécréés en ajoutévertu de ajoutél’article ajouté107quater.
Il ajoutéy ajoutéa ajoutédes ajoutégroupes ajoutélinguistiques du Conseil ajoutéde la ajoutéRégion ajoutéde ajoutéBruxelles-Capitale et des ajoutéCollèges, ajoutécompétents ajoutépour les ajoutématières ajoutécommunautaires; ajoutéleur ajoutécomposition, ajoutéfonctionnement, ajoutécompétences ajoutéet, ajoutésans ajoutépréjudice de ajoutél’article ajouté59bis, ajouté§ ajouté6, ajoutéleur ajoutéfinancement, sont ajoutéréglés par ajoutéune ajoutéloi ajoutéadoptée ajoutéà ajoutéla ajoutémajorité ajoutéprévue ajoutéà ajoutél’article ajouté1er, ajoutédernier ajoutéalinéa.
Ces ajoutéorganes: ajouté1° ont, ajoutéchacun pour sa ajoutéCommunauté, les mêmes compétences que les autres pouvoirs ajoutéorganisateurs ajoutépour ajoutéles ajoutématières ajoutéculturelles, ajoutéd’enseignement et ajoutépersonnalisables; 2° ajoutéexercent, ajoutéchacun ajoutépour ajoutésa ajoutéCommunauté, les ajoutécompétences ajoutéqui ajoutéleur sont ajoutédéléguées ajoutépar ajoutéles ajoutéConseils ajoutéde ajoutéCommunauté; ajouté3° ajoutérèglent ajoutéconjointement les matières ajoutévisées au ajouté1° qui sont d’intérêt ajoutécommun.
Les ajoutéCollèges ajoutéforment ajoutéensemble le ajoutéCollège ajoutéréuni ajoutéqui ajoutéfait ajoutéfonction ajoutéd’organe ajoutéde ajoutéconcertation et ajoutéde ajoutécoordination ajoutéentre ajoutéles ajoutédeux Communautés.