Comparaison de l’article 108ter

L’article 108bis s’applique à l’agglomération à laquelle appartient la capitale du Royaume, sous réserve de ce qui est prévu ci-après.
suppriméPour les cas déterminés dans la Constitution et dans la loi, les membres duajoutéLes suppriméConseilajoutécompétences de l’agglomération supprimésont répartis en un groupeajoutéà supprimélinguistiqueajoutélaquelle suppriméfrançaisajoutéla suppriméetajoutécapitale suppriméunajoutédu supprimégroupeajoutéRoyaume supprimélinguistiqueajoutéappartient suppriménéerlandaisajoutésont, de la manière suppriméfixéeajoutédéterminée par suppriméla loi. Le collège exécutif est composé d’un nombre impair de membres. Le président excepté, il compte autant de membres du groupe linguistique françaisajoutéune suppriméqueajoutéloi, suppriméduajoutéadoptées supprimégroupeajoutéà supprimélinguistiqueajoutéla suppriménéerlandais.
Saufajoutémajorité supprimépourajoutéprévue supprimélesajoutéà supprimébudgets,ajoutél’article suppriméuneajouté1er, supprimémotionajoutédernier supprimémotivée,ajoutéalinéa, supprimésignéeajoutéexercées par les supprimétrois quarts au moins des membres d’un groupe linguistique du Conseilajoutéorganes de supprimél’agglomération, et introduiteajoutéla suppriméavantajoutéRégion suppriméleajoutéde supprimévoteajoutéBruxelles-Capitale suppriméfinalajoutécréés en suppriméséance publique, peut déclarer que les dispositions qu’elle désigne dans un projet ou une propositionajoutévertu de supprimérèglement ou d’arrêté du Conseil d’agglomération peuvent porter gravement atteinte aux relations entre les Communautés. Dansajoutél’article suppriméceajouté107quater.
Il supprimécas,ajoutéy supprimélaajoutéa suppriméprocédureajoutédes suppriméauajoutégroupes suppriméseinajoutélinguistiques du Conseil suppriméd’agglomération est suspendue etajoutéde la supprimémotion est renvoyée au Collège exécutif qui, dans les trente jours, émet son avis motivé àajoutéRégion suppriméceajoutéde supprimésujetajoutéBruxelles-Capitale et suppriméamende le projet ou la proposition s’il échet. La tutelle relative au règlement ou à l’arrêté pris après cette procédure est exercée par le Roi sur proposition du Conseil des suppriméMinistres. Cette procédure ne peut être appliquée qu’uneajoutéCollèges, suppriméfoisajoutécompétents suppriméparajoutépour les supprimémembres d’un groupe linguistique concernant un même projet ou uneajoutématières supprimémêmeajoutécommunautaires; suppriméproposition.
Dansajoutéleur supprimél’agglomération,ajoutécomposition, suppriméilajoutéfonctionnement, suppriméexisteajoutécompétences suppriméuneajoutéet, suppriméCommissionajoutésans suppriméfrançaiseajoutépréjudice de suppriméla culture et une Commissionajoutél’article suppriménéerlandaiseajouté59bis, supprimédeajouté§ supprimélaajouté6, suppriméculture,ajoutéleur suppriméquiajoutéfinancement, sont supprimécomposées d’un même nombre de membres élus respectivementajoutéréglés par suppriméleajoutéune supprimégroupeajoutéloi supprimélinguistiqueajoutéadoptée suppriméfrançaisajoutéà suppriméetajoutéla suppriméparajoutémajorité suppriméleajoutéprévue supprimégroupeajoutéà supprimélinguistiqueajoutél’article suppriménéerlandaisajouté1er, suppriméduajoutédernier suppriméConseilajoutéalinéa.
Ces suppriméd’agglomération.ajoutéorganes: suppriméEllesajouté1° ont, suppriméchacuneajoutéchacun pour sa suppriméCommunauté culturelle,ajoutéCommunauté, les mêmes compétences que les autres pouvoirs suppriméorganisateurs:ajoutéorganisateurs supprimé1°ajoutépour suppriméenajoutéles supprimématièreajoutématières supprimépréscolaire,ajoutéculturelles, supprimépost-scolaireajoutéd’enseignement et suppriméculturelle;ajoutépersonnalisables; 2° suppriméen matière d’enseignement.
La commission française et la Commission néerlandaise deajoutéexercent, supprimélaajoutéchacun supprimécultureajoutépour suppriméconstituentajoutésa suppriméensembleajoutéCommunauté, les suppriméCommissions réunies. Les décisions des Commissionsajoutécompétences suppriméréuniesajoutéqui suppriméneajoutéleur sont suppriméadoptées que si elles obtiennent dans chaque Commission la majorité desajoutédéléguées supprimévoixajoutépar suppriméémises.ajoutéles suppriméLesajoutéConseils suppriméCommissionsajoutéde suppriméréuniesajoutéCommunauté; supprimésontajouté3° supprimécompé-tentesajoutérèglent supprimépourajoutéconjointement les matières suppriméprévuesajoutévisées au supprimé§ 4ajouté1° qui sont d’intérêt supprimécommun et pour la promotion de la mission nationale et internationale de l’agglomération.ajoutécommun.
Les suppriméCommissions visées aux §§ 4 et 5 remplissent également les missions dont elles sontajoutéCollèges suppriméchargéesajoutéforment suppriméparajoutéensemble le supprimépouvoir législatif, les Conseils culturelsajoutéCollège suppriméouajoutéréuni suppriméleajoutéqui suppriméGouvernement.ajoutéfait suppriméLaajoutéfonction suppriméloiajoutéd’organe supprimérègleajoutéde supprimél’organisationajoutéconcertation et suppriméleajoutéde suppriméfonctionnementajoutécoordination supprimédeajoutéentre supprimécesajoutéles supprimécommissions.ajoutédeux Communautés.