Vergleich von Artikel 68

Le Roi gestrichencommandehinzugefügtdirige les gestrichenforceshinzugefügtrelations hinzugefügtinternationales sans préjudice de gestrichenterrehinzugefügtla hinzugefügtcompétence des Communautés et hinzugefügtdes Régions de gestrichenmer,hinzugefügtrégler gestrichendéclarehinzugefügtla hinzugefügtcoopération internationale, y compris la gestrichenguerre,hinzugefügtconclusion gestrichenfaithinzugefügtdes hinzugefügttraités, pour les gestrichentraitéshinzugefügtmatières hinzugefügtqui relèvent de gestrichenpaix,hinzugefügtleurs gestrichend’alliancehinzugefügtcompétences hinzugefügtpar ou en vertu de la Constitution.
Il commande les forces armées, et hinzugefügtconstate l’état de gestrichencommerce.hinzugefügtguerre hinzugefügtainsi que la fin des hostilités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l’intérêt et la sûreté de l’État le permettent, en y joignant les communications convenables.gestrichen
Leshinzugefügt
Nulle gestrichentraitéshinzugefügtcession, hinzugefügtnul échange, nulle adjonction de gestrichencommercehinzugefügtterritoire, gestrichenethinzugefügtne hinzugefügtpeut avoir lieu qu’en vertu d’une loi.
Le Roi conclut les traités, à l'exception de ceux qui gestrichenpourraienthinzugefügtportent gestrichengreverhinzugefügtsur gestrichenl’Étathinzugefügtles gestrichenouhinzugefügtmatières gestrichenlierhinzugefügtvisées gestrichenindividuellementhinzugefügtau hinzugefügt§ 3. Ces traités n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des gestrichenBelgeshinzugefügtChambres.
Les hinzugefügtExécutifs créés conformément aux articles 59bis, §1 er, alinéa 1er, 59ter, § 1er, alinéa 1er, et 107quater concluent, chacun pour ce qui le concerne, les traités portant sur les matières qui relèvent de la compétence de leur Conseil. Ces traités n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment gestrichendeshinzugefügtdu gestrichenChambres.hinzugefügtConseil.
gestrichenNullehinzugefügtUne gestrichencession,hinzugefügtloi gestrichennulhinzugefügtadoptée gestrichenéchange,hinzugefügtà gestrichennullehinzugefügtla gestrichenadjonctionhinzugefügtmajorité hinzugefügtprévue à l’article 1er, dernier alinéa, arrête les modalités de gestrichenterritoirehinzugefügtconclusion hinzugefügtdes traités visés au § 3 et des traités ne gestrichenpeuthinzugefügtportant gestrichenavoirhinzugefügtpas gestrichenlieuhinzugefügtexclusivement gestrichenqu’enhinzugefügtsur hinzugefügtles matières qui relèvent de la compétence des Communautés ou des Régions par ou en vertu gestrichend’unehinzugefügtde gestrichenloi.hinzugefügtla gestrichenDanshinzugefügtConstitution.
Le gestrichenaucunhinzugefügtRoi gestrichencas,hinzugefügtpeut hinzugefügtdénoncer les gestrichenarticleshinzugefügttraités gestrichensecretshinzugefügtconclus gestrichend’unhinzugefügtavant hinzugefügtl’entrée en vigueur du présent article et portant sur les matières visées au §3, de commun accord avec les Exécutifs concernés.
Il dénonce ces traités si les Exécutifs concernés l’y invitent. Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa, règle la procédure en cas de désaccord entre les Exécutifs concernés.
Dès l’ouverture de négociations en vue de toute révision des Traités instituant les Communautés européennes et des traités et actes qui les ont modifiés ou complétés, les Chambres en sont informées. Elles ont connaissance du projet de traité gestrichennehinzugefügtavant gestrichenpeuventhinzugefügtsa gestrichenêtrehinzugefügtsignature.
Afin gestrichendestructifshinzugefügtde hinzugefügtgarantir le respect des hinzugefügtobligations internationales ou supranationales, les pouvoirs visés aux articles gestrichenpatents.hinzugefügt26 et 29 peuvent, moyennant le respect des conditions fixées par la loi, se substituer temporairement aux organes visés aux articles 59bis, §1er, 59ter § 1er et 107quater.
La loi visée à l’alinéa précédent doit être adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa.