Vergleich von Artikel 68
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992) → 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Le Roi gestrichencommande les gestrichenforces de gestrichenterre et de gestrichenmer, gestrichendéclare la gestrichenguerre, gestrichenfait les gestrichentraités de gestrichenpaix, gestrichend’alliance et de gestrichencommerce. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l’intérêt et la sûreté de l’État le permettent, en y joignant les communications convenables.gestrichen
Lesgestrichentraités de gestrichencommerce gestrichenet ceux qui gestrichenpourraient gestrichengrever gestrichenl’État gestrichenou gestrichenlier gestrichenindividuellement des gestrichenBelges n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment gestrichendes gestrichenChambres.
gestrichenNulle gestrichencession, gestrichennul gestrichenéchange, gestrichennulle gestrichenadjonction de gestrichenterritoire ne gestrichenpeut gestrichenavoir gestrichenlieu gestrichenqu’en vertu gestrichend’une gestrichenloi. gestrichenDans gestrichenaucun gestrichencas, les gestrichenarticles gestrichensecrets gestrichend’un traité gestrichenne gestrichenpeuvent gestrichenêtre gestrichendestructifs des articles gestrichenpatents.
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Le Roi hinzugefügtdirige les hinzugefügtrelations hinzugefügtinternationales sans préjudice de hinzugefügtla hinzugefügtcompétence des Communautés et hinzugefügtdes Régions de hinzugefügtrégler hinzugefügtla hinzugefügtcoopération internationale, y compris la hinzugefügtconclusion hinzugefügtdes hinzugefügttraités, pour les hinzugefügtmatières hinzugefügtqui relèvent de hinzugefügtleurs hinzugefügtcompétences hinzugefügtpar ou en vertu de la Constitution.
Il commande les forces armées, et hinzugefügtconstate l’état de hinzugefügtguerre hinzugefügtainsi que la fin des hostilités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l’intérêt et la sûreté de l’État le permettent, en y joignant les communications convenables.hinzugefügt
Nulle hinzugefügtcession, hinzugefügtnul échange, nulle adjonction de hinzugefügtterritoire, hinzugefügtne hinzugefügtpeut avoir lieu qu’en vertu d’une loi.
Le Roi conclut les traités, à l'exception de ceux qui hinzugefügtportent hinzugefügtsur hinzugefügtles hinzugefügtmatières hinzugefügtvisées hinzugefügtau hinzugefügt§ 3. Ces traités n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des hinzugefügtChambres.
Les hinzugefügtExécutifs créés conformément aux articles 59bis, §1 er, alinéa 1er, 59ter, § 1er, alinéa 1er, et 107quater concluent, chacun pour ce qui le concerne, les traités portant sur les matières qui relèvent de la compétence de leur Conseil. Ces traités n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment hinzugefügtdu hinzugefügtConseil.
hinzugefügtUne hinzugefügtloi hinzugefügtadoptée hinzugefügtà hinzugefügtla hinzugefügtmajorité hinzugefügtprévue à l’article 1er, dernier alinéa, arrête les modalités de hinzugefügtconclusion hinzugefügtdes traités visés au § 3 et des traités ne hinzugefügtportant hinzugefügtpas hinzugefügtexclusivement hinzugefügtsur hinzugefügtles matières qui relèvent de la compétence des Communautés ou des Régions par ou en vertu hinzugefügtde hinzugefügtla hinzugefügtConstitution.
Le hinzugefügtRoi hinzugefügtpeut hinzugefügtdénoncer les hinzugefügttraités hinzugefügtconclus hinzugefügtavant hinzugefügtl’entrée en vigueur du présent article et portant sur les matières visées au §3, de commun accord avec les Exécutifs concernés.
Il dénonce ces traités si les Exécutifs concernés l’y invitent. Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa, règle la procédure en cas de désaccord entre les Exécutifs concernés.
Dès l’ouverture de négociations en vue de toute révision des Traités instituant les Communautés européennes et des traités et actes qui les ont modifiés ou complétés, les Chambres en sont informées. Elles ont connaissance du projet de traité hinzugefügtavant hinzugefügtsa hinzugefügtsignature.
Afin hinzugefügtde hinzugefügtgarantir le respect des hinzugefügtobligations internationales ou supranationales, les pouvoirs visés aux articles hinzugefügt26 et 29 peuvent, moyennant le respect des conditions fixées par la loi, se substituer temporairement aux organes visés aux articles 59bis, §1er, 59ter § 1er et 107quater.
La loi visée à l’alinéa précédent doit être adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa.