Vergelijking van artikel 53

geschraptSans préjudice de l’article 58, le Sénat se compose de 71 sénateurs, dont: 1° 25 sénateurs élus conformément à l’article 47, par le collège électoral néerlandais; 2° 15toegevoegdToute geschraptsénateurstoegevoegdrésolution geschraptélustoegevoegdest geschraptconformémenttoegevoegdprise à geschraptl’article 47, par le collège électoral français; 3° 10 sénateurs désignés par le Conseil flamand en son sein; 4° 10 sénateurs désignés par le Conseil de la geschraptCommunauté française en son sein; 5° 1 sénateur désigné par le Conseil de la Communauté germanophone en son sein; 6° 6 sénateurs désignés par les sénateurs viséstoegevoegdmajorité geschraptauxtoegevoegdabsolue geschrapt1°toegevoegddes geschraptettoegevoegdsuffrages, geschrapt3°;toegevoegdsauf geschrapt7°toegevoegdce geschrapt4toegevoegdqui geschraptsénateurstoegevoegdsera geschraptdésignéstoegevoegdétabli par les geschraptsénateurs visés aux 2° et 4°.
Les sénateurs visés au § 1er, 1°, 3° et 6°, forment le groupe linguistique néerlandais du Sénat. Les sénateurs visés au § 1er, 2°, 4° et 7° forment le groupe linguistique français du Sénat.
Au moins un des sénateurs visés au § 1er, 1°, 3° et 6°, est domicilié, le jour de son élection, dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Au moins six des sénateurs visés au § 1er, 2°, 4° et 7°, sont domiciliés, le jour de leur élection, dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Si quatre au moins des sénateurs visés au § 1er, 2°, ne sont pas domiciliés, le jour de leur élection, dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, au moins deux des sénateurs visés au § 1er, 4°, doivent être domiciliés, le jour de leur élection, dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Le nombre total des sénateurs visés au § 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7°, est réparti au sein de chaque groupe linguistique en fonction du chiffre électoraltoegevoegdrèglements des geschraptlistes obtenutoegevoegdChambres à geschraptl’électiontoegevoegdl’égard des geschraptsénateurs visés au § 1er, 1°toegevoegdélections et geschrapt2°, suivant letoegevoegdprésentations.
En geschraptsystèmetoegevoegdcas de geschraptla représentation proportionnelle que la loi détermine.
Pour la désignationtoegevoegdpartage des geschraptsénateurs visés au § 1er, 3° et 4°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé au § 1er, 1° et 2°, est élu et pour autant qu’un nombre suffisant de membres élus sur ces listes siège, selon le cas, au sein du Conseil flamand ou du Conseil de la Communauté français.
Pourtoegevoegdvoix, la geschraptdésignation des sénateurs visés au § 1er, 6° et 7°, sont uniquementtoegevoegdproposition geschraptprisestoegevoegdmise en geschraptconsidération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé au § 1er, 1° et 2°, est élu.
Le sénateur visé au § 1er, 5°, est désigné par le Conseil de la Communauté germanophone à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Pour l’élection des sénateurs visés au § 1er, 1° et 2°, le votetoegevoegddélibération est geschraptobligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions que la loi détermine.
Pour l’élection des sénateurs visés au § 1er, 1° et 2°, la loi détermine les circonscriptions électorales et la composition des collèges électoraux ; elle détermine en outre les conditions auxquelles il faut satisfaire pour pouvoir être électeur, de même que le déroulement des opérations électorales.toegevoegdrejetée.
geschraptLa loi règle l’élection des sénateurs visés au § 1er, 3° à 5°, à l’exceptiontoegevoegdAucune des geschraptmodalités désignées par une loi adoptée à la majorité visée à l’article 1er, dernier alinéa, lesquelles sont réglées partoegevoegddeux geschraptdécrettoegevoegdChambres geschraptpartoegevoegdne geschraptlestoegevoegdpeut geschraptConseilstoegevoegdprendre de geschraptcommunauté, chacun en ce qui le concerne. Ce décret doit être adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, àtoegevoegdrésolution geschraptconditiontoegevoegdqu’autant que la majorité geschraptdes membres du Conseil concerné soit présente.
La loi règle l’élection des sénateurs visés autoegevoegdde geschrapt§toegevoegdses geschrapt1er,toegevoegdmembres geschrapt6°toegevoegdse geschraptettoegevoegdtrouve geschrapt7°.toegevoegdréunie.