Vergleich von Artikel 53

gestrichenSans préjudice de l’article 58, le Sénat se compose de 71 sénateurs, dont: 1° 25 sénateurs élus conformément à l’article 47, par le collège électoral néerlandais; 2° 15hinzugefügtToute gestrichensénateurshinzugefügtrésolution gestrichenélushinzugefügtest gestrichenconformémenthinzugefügtprise à gestrichenl’article 47, par le collège électoral français; 3° 10 sénateurs désignés par le Conseil flamand en son sein; 4° 10 sénateurs désignés par le Conseil de la gestrichenCommunauté française en son sein; 5° 1 sénateur désigné par le Conseil de la Communauté germanophone en son sein; 6° 6 sénateurs désignés par les sénateurs viséshinzugefügtmajorité gestrichenauxhinzugefügtabsolue gestrichen1°hinzugefügtdes gestrichenethinzugefügtsuffrages, gestrichen3°;hinzugefügtsauf gestrichen7°hinzugefügtce gestrichen4hinzugefügtqui gestrichensénateurshinzugefügtsera gestrichendésignéshinzugefügtétabli par les gestrichensénateurs visés aux 2° et 4°.
Les sénateurs visés au § 1er, 1°, 3° et 6°, forment le groupe linguistique néerlandais du Sénat. Les sénateurs visés au § 1er, 2°, 4° et 7° forment le groupe linguistique français du Sénat.
Au moins un des sénateurs visés au § 1er, 1°, 3° et 6°, est domicilié, le jour de son élection, dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Au moins six des sénateurs visés au § 1er, 2°, 4° et 7°, sont domiciliés, le jour de leur élection, dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Si quatre au moins des sénateurs visés au § 1er, 2°, ne sont pas domiciliés, le jour de leur élection, dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, au moins deux des sénateurs visés au § 1er, 4°, doivent être domiciliés, le jour de leur élection, dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Le nombre total des sénateurs visés au § 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7°, est réparti au sein de chaque groupe linguistique en fonction du chiffre électoralhinzugefügtrèglements des gestrichenlistes obtenuhinzugefügtChambres à gestrichenl’électionhinzugefügtl’égard des gestrichensénateurs visés au § 1er, 1°hinzugefügtélections et gestrichen2°, suivant lehinzugefügtprésentations.
En gestrichensystèmehinzugefügtcas de gestrichenla représentation proportionnelle que la loi détermine.
Pour la désignationhinzugefügtpartage des gestrichensénateurs visés au § 1er, 3° et 4°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé au § 1er, 1° et 2°, est élu et pour autant qu’un nombre suffisant de membres élus sur ces listes siège, selon le cas, au sein du Conseil flamand ou du Conseil de la Communauté français.
Pourhinzugefügtvoix, la gestrichendésignation des sénateurs visés au § 1er, 6° et 7°, sont uniquementhinzugefügtproposition gestrichenpriseshinzugefügtmise en gestrichenconsidération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé au § 1er, 1° et 2°, est élu.
Le sénateur visé au § 1er, 5°, est désigné par le Conseil de la Communauté germanophone à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Pour l’élection des sénateurs visés au § 1er, 1° et 2°, le votehinzugefügtdélibération est gestrichenobligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions que la loi détermine.
Pour l’élection des sénateurs visés au § 1er, 1° et 2°, la loi détermine les circonscriptions électorales et la composition des collèges électoraux ; elle détermine en outre les conditions auxquelles il faut satisfaire pour pouvoir être électeur, de même que le déroulement des opérations électorales.hinzugefügtrejetée.
gestrichenLa loi règle l’élection des sénateurs visés au § 1er, 3° à 5°, à l’exceptionhinzugefügtAucune des gestrichenmodalités désignées par une loi adoptée à la majorité visée à l’article 1er, dernier alinéa, lesquelles sont réglées parhinzugefügtdeux gestrichendécrethinzugefügtChambres gestrichenparhinzugefügtne gestrichenleshinzugefügtpeut gestrichenConseilshinzugefügtprendre de gestrichencommunauté, chacun en ce qui le concerne. Ce décret doit être adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, àhinzugefügtrésolution gestrichenconditionhinzugefügtqu’autant que la majorité gestrichendes membres du Conseil concerné soit présente.
La loi règle l’élection des sénateurs visés auhinzugefügtde gestrichen§hinzugefügtses gestrichen1er,hinzugefügtmembres gestrichen6°hinzugefügtse gestrichenethinzugefügttrouve gestrichen7°.hinzugefügtréunie.