Vergelijking van artikel 49
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992) → 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
La Chambre des représentants compte geschrapt212 membres.
Chaque geschraptarrondissement geschraptélectoral compte autant de sièges que le chiffre de sa population contient de fois le diviseur geschraptnational, obtenu en divisant le chiffre de la population du Royaume par geschrapt212.
Les sièges restants sont attribués aux geschraptarrondissements ayant le plus grand excédent de population non encore représenté.geschraptLa répartition des membres de la Chambre des représentants entre les
geschraptarrondissements est mise en rapport avec la population par le Roi.
geschraptÀ geschraptcet geschrapteffet, un recensement de la geschraptpopulation, geschraptdont geschraptil publie les résultats dans un délai de six geschraptmois, est opéré tous les dix ans.
Dans les trois mois de cette publication, il détermine le nombre de sièges attribués à chaque geschraptarrondissement.
La nouvelle répartition est appliquée à partir des élections générales suivantes.
La loi détermine les geschraptarrondissements électoraux geschrapt; elle détermine également les conditions requises pour être électeur et la marche des opérations électorales.
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
La Chambre des représentants compte toegevoegdcent toegevoegdcinquante membres.
Chaque toegevoegdcirconscription toegevoegdélectorale compte autant de sièges que le chiffre de sa population contient de fois le diviseur toegevoegdnational obtenu en divisant le chiffre de la population du Royaume par toegevoegdcent cinquante.
Les sièges restants sont attribués aux toegevoegdcirconscriptions toegevoegdélectorales ayant le plus grand excédent de population non encore représenté.toegevoegd
La répartition des membres de la Chambre des représentants entre les toegevoegdcirconscriptions toegevoegdélectorales est mise en rapport avec la population par le Roi.
toegevoegdLe toegevoegdchiffre toegevoegdde toegevoegdla population de chaque circonscription électorale est déterminé tous les dix ans par un recensement de la toegevoegdpopulation toegevoegdou toegevoegdpar toegevoegdtout autre moyen défini par la loi. Le Roi en publie les résultats dans un délai de six toegevoegdmois.
Dans les trois mois de cette publication, il détermine le nombre de sièges attribués à chaque toegevoegdcirconscription électorale.
La nouvelle répartition est appliquée à partir des élections générales suivantes.
La loi détermine les toegevoegdcirconscriptions toegevoegdélectorales; elle détermine également les conditions requises pour être électeur et la marche des opérations électorales.