Comparaison de l’article 70
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
supprimé Les suppriméChambres supprimése suppriméréunissent suppriméde suppriméplein supprimédroit, suppriméchaque suppriméannée, suppriméle supprimédeuxième supprimémardi suppriméd’octobre, suppriméà supprimémoins suppriméqu’elles supprimén’aient suppriméété suppriméréunies suppriméantérieurement supprimépar suppriméle suppriméRoi.
LessuppriméChambres supprimédoivent supprimérester suppriméréunies suppriméchaque suppriméannée suppriméau supprimémoins suppriméquarante suppriméjours. Le
suppriméRoi suppriméprononce suppriméla suppriméclôture suppriméde suppriméla supprimésession.
suppriméLe suppriméRoi suppriméa suppriméle supprimédroit suppriméde suppriméconvoquer suppriméextraordinairement les suppriméChambres.
17 février 1994
Les ajoutésénateurs ajoutévisés ajoutéà ajoutél’article ajouté67, ajouté§ ajouté1er, ajouté1° ajoutéet ajouté2°, ajoutésont ajoutéélus ajoutépour ajoutéquatre ajoutéans. ajoutéLes ajoutésénateurs ajoutévisés ajoutéà ajoutél’article ajouté67, ajouté§ ajouté1er, ajouté6° ajoutéet ajouté7°, ajoutésont ajoutédésignés ajoutépour ajoutéquatre ajoutéans. Le ajoutéSénat ajoutéest ajoutérenouvelé ajoutéintégralement ajoutétous ajoutéles ajoutéquatre ans.
ajoutéL’élection ajoutédes ajoutésénateurs ajoutévisés ajoutéà ajoutél’article ajouté67, ajouté§ ajouté1er, 1° et 2°, coïncide avec les ajoutéélections ajoutépour la Chambre des représentants.