Comparaison de l’article 59
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméToute suppriméassemblée supprimédu suppriméSénat suppriméqui suppriméserait supprimétenue suppriméhors supprimédu supprimétemps de la supprimésession de la Chambre supprimédes suppriméreprésentants suppriméest suppriménulle de suppriméplein supprimédroit.
Unesuppriméloi suppriméadoptée suppriméà suppriméla supprimémajorité suppriméprévue suppriméà supprimél’article supprimé1er, supprimédernier suppriméalinéa supprimédésigne suppriméles suppriméautorités suppriméqui supprimépour la suppriméRégion supprimébilingue de suppriméBruxelles-Capitale, suppriméexercent suppriméles supprimécompétences suppriménon supprimédévolues suppriméaux suppriméCommmunautés supprimédans suppriméles supprimématières supprimévisées suppriméau supprimé§ supprimé2bis.
17 février 1994
ajoutéAucun ajoutémembre ajoutéde ajoutél’une ajoutéou ajoutéde ajoutél’autre ajoutéChambre ajouténe ajoutépeut, ajoutépendant la durée de la ajoutésession, ajoutéêtre poursuivi ni arrêté en matière de ajoutérépression, qu’avec l’autorisation de la Chambre ajoutédont ajoutéil ajoutéfait ajoutépartie, ajoutésauf le cas de ajoutéflagrant ajoutédélit.
Aucune ajoutécontrainte ajoutépar ajoutécorps ajouténe ajoutépeut ajoutéêtre ajoutéexercée ajoutécontre ajoutéun ajoutémembre ajoutéde ajoutél’une ajoutéou ajoutéde ajoutél’autre ajoutéChambre ajoutédurant la ajoutésession ajoutéqu’avec ajoutéla même autorisation.
La détention ou la poursuite d’un membre de ajoutél’une ajoutéou ajoutéde ajoutél’autre ajoutéChambre ajoutéest ajoutésuspendue ajoutépendant ajoutéla ajoutésession, ajoutéet ajoutépour ajoutétoute ajoutésa ajoutédurée, si la Chambre le requiert.