Comparaison de l’article 59

suppriméTouteajoutéAucun suppriméassembléeajoutémembre suppriméduajoutéde suppriméSénatajoutél’une suppriméquiajoutéou suppriméseraitajoutéde supprimétenueajoutél’autre suppriméhorsajoutéChambre suppriméduajouténe supprimétempsajoutépeut, ajoutépendant la durée de la supprimésessionajoutésession, ajoutéêtre poursuivi ni arrêté en matière de ajoutérépression, qu’avec l’autorisation de la Chambre supprimédesajoutédont suppriméreprésentantsajoutéil suppriméestajoutéfait suppriménulleajoutépartie, ajoutésauf le cas de supprimépleinajoutéflagrant supprimédroit.
Uneajoutédélit.
Aucune suppriméloiajoutécontrainte suppriméadoptéeajoutépar suppriméàajoutécorps supprimélaajouténe supprimémajoritéajoutépeut suppriméprévueajoutéêtre suppriméàajoutéexercée supprimél’articleajoutécontre supprimé1er,ajoutéun supprimédernierajoutémembre suppriméalinéaajoutéde supprimédésigneajoutél’une supprimélesajoutéou suppriméautoritésajoutéde suppriméquiajoutél’autre supprimépourajoutéChambre ajoutédurant la suppriméRégionajoutésession supprimébilingueajoutéqu’avec ajoutéla même autorisation.
La détention ou la poursuite d’un membre de suppriméBruxelles-Capitale,ajoutél’une suppriméexercentajoutéou supprimélesajoutéde supprimécompétencesajoutél’autre suppriménonajoutéChambre supprimédévoluesajoutéest suppriméauxajoutésuspendue suppriméCommmunautésajoutépendant supprimédansajoutéla supprimélesajoutésession, supprimématièresajoutéet suppriméviséesajoutépour suppriméauajoutétoute supprimé§ajoutésa supprimé2bis.ajoutédurée, si la Chambre le requiert.