Comparaison de l’article 51
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméLes supprimémembres de suppriméla Chambre des suppriméreprésentants supprimésont suppriméélus supprimépour suppriméquatre suppriméans.
LasuppriméChambre suppriméest supprimérenouvelée supprimétous suppriméles suppriméquatre suppriméans.
17 février 1994
ajoutéLe ajoutémembre de ajoutél’une des ajoutédeux ajoutéChambres ajouténommé ajoutépar ajoutéle ajoutéGouvernement ajoutéfédéral ajoutéà ajoutétoute ajoutéautre ajoutéfonction ajoutésalariée ajoutéque celle de ministre et qui l’accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection.