Comparaison de l’article 51
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméLesajoutéLe supprimémembresajoutémembre de suppriméla Chambreajoutél’une des suppriméreprésentantsajoutédeux supprimésontajoutéChambres suppriméélusajouténommé supprimépourajoutépar suppriméquatreajoutéle suppriméans.ajoutéGouvernement
LasuppriméChambreajoutéfédéral suppriméestajoutéà supprimérenouveléeajoutétoute supprimétousajoutéautre supprimélesajoutéfonction suppriméquatreajoutésalariée suppriméans.ajoutéque celle de ministre et qui l’accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection.