Comparaison de l’article 38

suppriméToute résolution estajoutéChaque supprimépriseajoutécommunauté suppriméàajoutéa supprimélaajoutéles supprimémajoritéajoutéattributions suppriméabsolueajoutéqui supprimédesajoutélui supprimésuffrages,ajoutésont supprimésaufajoutéreconnues suppriméceajoutépar suppriméquiajoutéla suppriméseraajoutéConstitution suppriméétabliajoutéou par les supprimérèglements des Chambres à l’égard des élections et présentations.
En cas de partage des voix, la propositionajoutélois supprimémiseajoutéprises en supprimédélibération est rejetée.
Aucune des deux Chambres ne peut prendre de résolution qu’autant que la majoritéajoutévertu de suppriméses membres se trouve réunie.ajoutécelle-ci.