Comparaison de l’article 38
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméToute résolution est suppriméprise suppriméà suppriméla supprimémajorité suppriméabsolue supprimédes supprimésuffrages, supprimésauf suppriméce suppriméqui supprimésera suppriméétabli par les supprimérèglements des Chambres à l’égard des élections et présentations.
En cas de partage des voix, la propositionsupprimémise en supprimédélibération est rejetée. de
Aucune des deux Chambres ne peut prendre de résolution qu’autant que la majoritésuppriméses membres se trouve réunie.
17 février 1994
ajoutéChaque ajoutécommunauté ajoutéa ajoutéles ajoutéattributions ajoutéqui ajoutélui ajoutésont ajoutéreconnues ajoutépar ajoutéla ajoutéConstitution ajoutéou par les ajoutélois ajoutéprises en ajoutévertu de ajoutécelle-ci.