Comparaison de l’article 153
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
ajoutéLe Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
ajoutéLe Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.