Comparaison de l’article 153
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
17 février 1994
ajoutéLe Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.