Vergleich von Artikel 153
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
hinzugefügtLe Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
hinzugefügtLe Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.