Vergleich von Artikel 70

hinzugefügt Les Chambres se réunissent de plein droit, chaque année, le deuxième mardi gestrichende novembre,hinzugefügtd’octobre, à moins qu’elles n’aient été réunies antérieurement par le Roi.gestrichen
hinzugefügt
Les Chambres doivent rester réunies chaque année au moins quarante jours.
Le Roi prononce la clôture de la session.
Le Roi a le droit de convoquer extraordinairement les Chambres.