Vergleich von Artikel 116
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février) → 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Les gestrichenConseils sont composés de mandataires élus.
Chaque gestrichenConseil de communauté est composé de membres élus directement en qualité de membre dugestrichen Conseil de communauté concerné ou en qualité de membre d’un gestrichenConseil de région.
Sauf en cas d’application de l’article 137, chaquegestrichen Conseil de région est composé de membres élus directement en qualité de membre du gestrichenConseil concerné ou en qualité de membre d’un gestrichenConseil de communauté.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Les hinzugefügtParlements hinzugefügtde communauté et de région sont composés de mandataires élus.
Chaque hinzugefügtParlement de communauté est composé de membres élus directement en qualité de membre duhinzugefügt Parlement de communauté concerné ou en qualité de membre d’un hinzugefügtParlement de région.
Sauf en cas d’application de l’article 137, chaquehinzugefügt Parlement de région est composé de membres élus directement en qualité de membre du hinzugefügtParlement hinzugefügtde région concerné ou en qualité de membre d’un hinzugefügtParlement de communauté.