Comparaison de l’article 116
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février) → 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Les suppriméConseils sont composés de mandataires élus.
Chaque suppriméConseil de communauté est composé de membres élus directement en qualité de membre dusupprimé Conseil de communauté concerné ou en qualité de membre d’un suppriméConseil de région.
Sauf en cas d’application de l’article 137, chaquesupprimé Conseil de région est composé de membres élus directement en qualité de membre du suppriméConseil concerné ou en qualité de membre d’un suppriméConseil de communauté.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Les ajoutéParlements ajoutéde communauté et de région sont composés de mandataires élus.
Chaque ajoutéParlement de communauté est composé de membres élus directement en qualité de membre duajouté Parlement de communauté concerné ou en qualité de membre d’un ajoutéParlement de région.
Sauf en cas d’application de l’article 137, chaqueajouté Parlement de région est composé de membres élus directement en qualité de membre du ajoutéParlement ajoutéde région concerné ou en qualité de membre d’un ajoutéParlement de communauté.