Vergleich von Artikel 116
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février) → 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Les gestrichenConseilshinzugefügtParlements hinzugefügtde communauté et de région sont composés de mandataires élus.
Chaque gestrichenConseilhinzugefügtParlement de communauté est composé de membres élus directement en qualité de membre dugestrichen Conseilhinzugefügt Parlement de communauté concerné ou en qualité de membre d’un gestrichenConseilhinzugefügtParlement de région.
Sauf en cas d’application de l’article 137, chaquegestrichen Conseilhinzugefügt Parlement de région est composé de membres élus directement en qualité de membre du gestrichenConseilhinzugefügtParlement hinzugefügtde région concerné ou en qualité de membre d’un gestrichenConseilhinzugefügtParlement de communauté.