Geschiedenis van artikel 168
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8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Draagt op deze versie het nummer 68
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Dès l’ouverture de négociations en vue de toute révision des Traités instituant les Communautés européennes et des traités et actes qui les ont modifiés ou complétés, les Chambres en sont informées. Elles ont connaissance du projet de traité avant sa signature. -
17 février 1994
68 — hernummerd tot 168
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Dès l’ouverture des négociations en vue de toute révision des traités instituant les Communautés européennes et des traités et actes qui les ont modifiés ou complétés, les Chambres en sont informées. Elles ont connaissance du projet de traité avant sa signature.