Vergelijking van artikel 150
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars) → 27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de geschraptpresse.
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de toegevoegdpresse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie.