Vergelijking van artikel 150
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars) → 27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de geschraptpresse.toegevoegdpresse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie.