Article 94
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 91.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 91.