Artikel 94
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 91.