Article 42
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Les membres des deux Chambres représentent la Nation et non uniquement ceux qui les ont élus.
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Les membres des deux Chambres représentent la Nation et non uniquement ceux qui les ont élus.