Artikel 42
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les membres des deux Chambres représentent la Nation et non uniquement ceux qui les ont élus.
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
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Les membres des deux Chambres représentent la Nation et non uniquement ceux qui les ont élus.