Historique de l’article 36

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1. 7 février 1831

   Porte le numéro 26 à cette version

   Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.

   De wetgevende macht wordt gezamenlijk uitgeoefend door de Koning, de Kamer van Volksvertegenwoordigers en de Senaat.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   26 — renuméroté 36

   Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet