Article 126
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement.