Historique de l’article 114

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1. 7 février 1831

   Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu’en vertu d’une loi.

   Geen pensioen, geen gratificatie ten laste van de staatskas kan worden toegekend dan krachtens een wet.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 179 à cette version

   114 — renuméroté 179

   Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu’en vertu d’une loi.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu’en vertu d’une loi.

   voir dans le texte complet à cette date

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