Historique de l’article 114

1. 7 février 1831

   Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu’en vertu d’une loi.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 7 février 1831

   Porte le numéro 76 à cette version

   Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 17 février 1994

   76 — renuméroté 114

   114 — renuméroté 179

   Le Roi confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.

   voir dans le texte complet à cette date

4. 17 février 1994

   Porte le numéro 179 à cette version

   Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu’en vertu d’une loi.

   voir dans le texte complet à cette date