La Constitution belge au fil de ses versions

Historique de l’article 137

revenir au texte seul

  1. 7 février 1831

    La loi fondamentale du 24 août 1815 est abolie, ainsi que les statuts provinciaux et locaux. Cependant, les autorités provinciales et locales conservent leurs attributions jusqu’à ce que la loi y ait autrement pourvu.

    De Grondwet van 24 augustus 1815, alsmede de provinciale en de plaatselijke statuten worden opgeheven. De provinciale en de plaatselijke overheid behoudt echter haar bevoegdheden totdat de wet daarin op een andere wijze zal hebben voorzien.

    voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet