Historique de l’article 62
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7 février 1831
Le Roi ne peut être en même temps chef d’un autre État, sans l’assentiment des deux Chambres.
Aucune des deux Chambres ne peut délibérer sur cet objet, si deux tiers au moins des membres qui la composent ne sont présents, et la résolution n’est adoptée qu’autant qu’elle réunit au moins les deux tiers des suffrages.
De Koning kan niet tegelijk hoofd van een andere Staat zijn zonder instemming van beide Kamers.
Geen van beide Kamers kan hierover beraadslagen, wanneer niet ten minste twee derden van haar leden aanwezig zijn, en het besluit is alleen dan aangenomen, indien het ten minste twee derden van de uitgebrachte stemmen heeft verkregen.
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17 février 1994
Porte le numéro 87 à cette version
62 — renuméroté 87
Le Roi ne peut être en même temps chef d’un autre État, sans l’assentiment des deux Chambres.
Aucune des deux Chambres ne peut délibérer sur cet objet, si deux tiers au moins des membres qui la composent ne sont présents, et la résolution n’est adoptée qu’autant qu’elle réunit au moins les deux tiers des suffrages
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Le Roi ne peut être en même temps chef d’un autre État, sans l’assentiment des deux Chambres.Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Aucune des deux Chambres ne peut délibérer sur cet objet, si deux tiers au moins des membres qui la composent ne sont présents, et la résolution n’est adoptée qu’autant qu’elle réunit au moins les deux tiers des suffrages
Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet