Historique de l’article 92
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7 février 1831
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
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7 février 1831
Porte le numéro 81 à cette version
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.
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17 février 1994
81 — renuméroté 92
92 — renuméroté 144
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.
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17 février 1994
Porte le numéro 144 à cette version
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
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22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Porte le numéro 144 à cette version
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.