Werdegang des Artikels 92
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7. Februar 1831
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. -
7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 81
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Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle. -
17 février 1994
81 — umnummeriert zu 92
92 — umnummeriert zu 144
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Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 144
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Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. -
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 144
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Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.