Comparaison de l’article 9
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméNulle peine ne peut être établie suppriméni suppriméappliquée suppriméqu’en supprimévertu suppriméde suppriméla suppriméloi.
17 février 1994
ajoutéLa ajouténaturalisation ajoutéest ajoutéaccordée ajoutépar ajoutéle ajoutépouvoir ajoutélégislatif ajoutéfédéral.