Comparaison de l’article 9
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméNulle peine ne peut être établieajoutéLa suppriméniajouténaturalisation suppriméappliquéeajoutéest suppriméqu’enajoutéaccordée supprimévertuajoutépar supprimédeajoutéle supprimélaajoutépouvoir suppriméloi.ajoutélégislatif ajoutéfédéral.