Comparaison de l’article 82
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméSi suppriméle suppriméRoi supprimése supprimétrouve supprimédans supprimél’impossibilité de supprimérégner, les suppriméministres, suppriméaprès suppriméavoir suppriméfait suppriméconstater supprimécette suppriméimpossibilité, suppriméconvoquent suppriméimmédiatement les suppriméChambres. suppriméIl suppriméest supprimépourvu à la supprimétutelle suppriméet à la supprimérégence supprimépar les suppriméChambres suppriméréunies.
17 février 1994
ajoutéUne ajoutécommission ajoutéparlementaire ajoutéde ajoutéconcertation ajoutécomposée ajoutéparitairement de ajoutémembres ajoutéde la Chambre des représentants et du Sénat règle les ajoutéconflits ajoutéde ajoutécompétence ajoutésurvenant ajoutéentre ajoutéles ajoutédeux ajoutéChambres ajoutéet ajoutépeut, d’un commun accord, allonger à tout moment les ajoutédélais ajoutéd’examen ajoutéprévus ajoutéaux ajoutéarticles 78 à ajouté81.
À défaut de majorité dans les deux composantes de la ajoutécommission, ajoutécelle-ci ajoutéstatue à la ajoutémajorité ajoutédes ajoutédeux tiers de ses membres.
Une loi détermine la composition et le fonctionnement de la commission ainsi que le mode de calcul des délais énoncés dans les ajoutéarticles ajouté78 ajoutéà 81.