La Constitution belge au fil de ses versions

Comparaison de l’article 70

22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet) → 31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)

suppriméLesajoutéLe ajoutémandat des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 1° ajoutéà 5°, débute le jour de leur prestation de serment au Sénat et supprimé2°,ajoutéprend supprimésontajoutéfin, suppriméélusajoutéaprès supprimépourajoutéle suppriméquatreajoutérenouvellement suppriméans.ajoutéintégral suppriméLesajoutédu ajoutéParlement qui les a désignés, le jour de l’ouverture de la première session de celui-ci.
Le mandat des
sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 6° et 7°, supprimésontajoutédébute supprimédésignésajoutéle supprimépourajoutéjour suppriméquatreajoutéde suppriméans.ajoutéleur suppriméLeajoutéprestation ajoutéde serment au Sénat suppriméestajoutéet supprimérenouveléajoutéprend suppriméintégralementajoutéfin supprimétousajoutéle supprimélesajoutéjour suppriméquatreajoutéde suppriméans.ajoutél’ouverture de la première session de la Chambre des représentants qui suit son renouvellement intégral.
ajoutéLe présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu’à cette date, les dispositions suivantes sont d’application : « Les sénateurs visés à supprimél'articleajoutél’article 67, § 1er, 1° et 2°, sont élus pour quatre ans. Les sénateurs visés à supprimél'articleajoutél’article 67, § 1er, 6° et 7°, sont désignés pour quatre ans. suppriméLeajoutéEn suppriméSénatajoutétout suppriméestajoutécas, supprimérenouveléajoutéle suppriméintégralementajoutéSénat supprimétousajoutésera supprimélesajoutéintégralement suppriméquatreajoutérenouvelé suppriméans.
L'élection
ajoutélors des supprimésénateurs visés àajoutéélections supprimél'articleajoutépour supprimé67,ajoutéles supprimé§ajoutéParlements supprimé1er,ajoutéde suppriméajoutécommunauté et supprimé2°, coïncide avec les élections pourajoutéde supprimélaajoutérégion suppriméChambreajoutéen supprimédesajouté2014. suppriméreprésentants.ajouté».