Comparaison de l’article 65
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméLe Roi nomme et révoque ses ministres.
Le Gouvernement remet sa démission ausuppriméRoi supprimési la Chambre des suppriméreprésentants, à la majorité absolue de ses membres, adopte une motion de méfiance proposant au Roi la nomination d’un successeur au Premier Ministre, ou propose au Roi la nomination d’un successeur au Premier Ministre dans les trois jours du rejet d’une motion de confiance. Le Roi nomme Premier ministre le successeur proposé, qui entre en fonction au moment où suppriméle suppriménouveau suppriméGouvernement suppriméprête suppriméserment.
suppriméLe Conseil supprimédes suppriméministres supprimécompte suppriméquinze supprimémembres suppriméau suppriméplus.
17 février 1994
ajoutéLes ajoutémembres ajoutéde la Chambre des ajoutéreprésentants ajoutésont ajoutéélus ajoutépour ajoutéquatre ajoutéans.
ajoutéLa ajoutéChambre ajoutéest ajoutérenouvelée ajoutétous ajoutéles ajoutéquatre ajoutéans.