Vergleich von Artikel 65
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
gestrichenLe Roi nomme et révoque ses ministres.
Le Gouvernement remet sa démission augestrichenRoi gestrichensi la Chambre des gestrichenreprésentants, à la majorité absolue de ses membres, adopte une motion de méfiance proposant au Roi la nomination d’un successeur au Premier Ministre, ou propose au Roi la nomination d’un successeur au Premier Ministre dans les trois jours du rejet d’une motion de confiance. Le Roi nomme Premier ministre le successeur proposé, qui entre en fonction au moment où gestrichenle gestrichennouveau gestrichenGouvernement gestrichenprête gestrichenserment.
gestrichenLe Conseil gestrichendes gestrichenministres gestrichencompte gestrichenquinze gestrichenmembres gestrichenau gestrichenplus.
17 février 1994
hinzugefügtLes hinzugefügtmembres hinzugefügtde la Chambre des hinzugefügtreprésentants hinzugefügtsont hinzugefügtélus hinzugefügtpour hinzugefügtquatre hinzugefügtans.
hinzugefügtLa hinzugefügtChambre hinzugefügtest hinzugefügtrenouvelée hinzugefügttous hinzugefügtles hinzugefügtquatre hinzugefügtans.