Historique de l’article 59septies

1. 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)

   Les dispositions constitutionnelles relatives aux membres des Gouvernements de Communauté et de Région, ainsi que les lois d’application visées à l’article 59sexies, dernier alinéa, s’appliquent aux secrétaires d’État régionaux.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 126 à cette version

   59septies — renuméroté 126

   Les dispositions constitutionnelles relatives aux membres des Gouvernements de communauté et de région, ainsi que les lois d’exécution visées à l’article 125, dernier alinéa, s’appliquent aux secrétaires d’État régionaux.

   voir dans le texte complet à cette date