Werdegang des Artikels 59septies
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8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les dispositions constitutionnelles relatives aux membres des Gouvernements de Communauté et de Région, ainsi que les lois d’application visées à l’article 59sexies, dernier alinéa, s’appliquent aux secrétaires d’État régionaux. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 126
59septies — umnummeriert zu 126
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les dispositions constitutionnelles relatives aux membres des Gouvernements de communauté et de région, ainsi que les lois d’exécution visées à l’article 125, dernier alinéa, s’appliquent aux secrétaires d’État régionaux.